Les 4 points clés de la nouvelle législation concernant les baux à ferme en Wallonie

Rentreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020 suite à la modification de la législation concernant les baux à ferme par le décret du 2 mai 2019:

1. L’obligation de l’écrit

Tout bail à ferme devra être constaté par écrit afin d’être enregistré et notifié à l’observatoire foncier. Un état des lieux devra dorénavant être également établi par les parties concernées et annexé au contrat de bail à ferme;

2. La fin de la perpétuité

La modification de l’article 4 de la législation mettra notamment un terme à la perpétuité des baux à ferme. Un bail à ferme pourra donc maintenant prendre fin de plein droit après une période de 36 ans;

3. Deux nouveaux types de baux

On comptera désormais 5 formes de baux à ferme. Les baux à ferme de fin de carrière et de courte durée viendront en effet rejoindre les baux à ferme classique, de longue durée et de carrière;

4. Une majoration des fermages

Les fermages des terres et des bâtiments agricoles des baux dits "classiques" seront majorés de respectivement de 20 et 35% en troisième et quatrième périodes.